Informations légales
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l'achat du service Roomatch, dédié au conseil en décoration intérieure assisté par IA.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site Roomatch par un client particulier ou professionnel.
Objet
Roomatch propose un service numérique de conseil en décoration intérieure assisté par intelligence artificielle. À partir des photos et des informations transmises par le client, le service génère une analyse de pièce, un moodboard et des recommandations déco adaptées au brief communiqué.
Prix
Le service est proposé au prix unique de 5€ TTC dans le cadre d'une offre de lancement en vigueur en avril 2026.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Il est traité de manière sécurisée via Stripe. Aucune prestation n'est exécutée avant validation complète du paiement.
Livraison
Les résultats sont générés et livrés sous 48h maximum après validation du paiement et réception des éléments nécessaires. Ils sont envoyés par email et peuvent également être rendus accessibles en ligne selon le parcours Roomatch en vigueur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à cette prestation numérique exécutée immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément le démarrage immédiat du service et renonce à son droit de rétractation.
Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est proposé. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
Propriété intellectuelle
Les rendus, suggestions et visuels générés par Roomatch sont fournis à titre indicatif pour inspirer et guider le client dans son projet. Ils ne constituent pas une cession de droits sur des créations protégées ni une garantie de disponibilité des produits recommandés.
Responsabilité
Roomatch est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de recommandations décoratives. Sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.
Données personnelles
Les photos, réponses au questionnaire et autres données transmises sont traitées uniquement pour générer la proposition décorative commandée. Elles ne sont pas conservées au-delà du traitement nécessaire à la prestation et ne sont pas cédées à des tiers.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Date et contact
Version en vigueur : Avril 2026. Pour toute question relative au service ou à la commande, contactez Roomatch à roomatch@nanocorp.app.